— 105 — « Pendant la durée de sa fourniture, le négociant fournisseur « pourrait être écarté, mais quand la livraison a été effectuée, « il n'y a pas de raison pour qu'il ne rentre pas en possession de « son droit d'être éligible au Conseil général. « Un autre membre fait observer qu'il y a lieu de distinguer « entre le fournisseur et l'entrepreneur de services publics. « M. le président ajoute que le conseiller qui n'est, souvent, « qu'un fournisseur accidentel de la colonie, n'aurait qu'à « s'abstenir quand viendrait la discussion concernant cette « fourniture. Il n'y a nulle raison d'en agir autrement dans une « colonie où les éléments d'éligibilité sont restreints. « La commission, passant au vote, a admis cette interpré« talion. » C'est dans ce sens que doit être compris le paragraphe 2 de l'article 6. En effet, la colonie ne peut se priver des lumières et du concours de personnes qui deviennent accidentellement ses fournisseurs, lorsque la fourniture ou l'entreprise qu'ils font n'est pas en cause. Il suffit qu'ils s'abstiennent dans les discussions auxquelles ces entreprises et fournitures se trouvent intéressées. Je constate avec plaisir l'accueil que les habitants ont fait à l'initiative prise par l'Administration, et j'approuve vos dispositions relatives à la régularisation de l'état civil. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, JAURÉGUIBERRY.
MERCURIALE.
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