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146. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Élections au Conseil général. — Interprétation à donner au paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 23 décembre 1878.
(Direction des colonies : 1er bureau.) Paris, le 5 mars 1879. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 3 du mois dernier, vous m'avez informé de la promulgation dans la colonie des deux décrets du 23 décembre 1878 : l'un, instituant un Conseil général a la Guyane-, l'autre, portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers à élire dans chacune d'elles. En suite des recommandations de ma dépêche du 4 janvier dernier, vous avez pris les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des urnes aux électeurs, en divisant les circonscriptions en autant de sections que de quartiers et, au besoin, en scindant les sections trop distantes. Je donne mon approbation à ces mesures, ainsi qu'à l'arrêté du 1er février, sur la formation des listes électorales et la convocation des colléges pour le 30 du mois courant. A cette occasion, vous consultez mon Département au sujet des interprétations différentes auxquelles a donné lieu le paragraphe 2 de l'article 6 du décret d'institution du Conseil général, portant que le mandat de conseiller général est incompatible avec l'entreprise de services ou de travaux publics rétribués par le budget de la colonie. Voici l'avis exprimé dans le sein de la commission chargée de préparer le projet et qui a été adopté par elle :
« A propos de ce paragraphe, un membre fait observer qu'on « pourrait adopter la rédaction suivante : « Le mandat de conseiller général est incompatible avec l'entre« prise de services ou de travaux rétribués sur le budget de la « colonie.
« Il est certain qu'on ne peut admettre les entrepreneurs à « voter les fonds sur lesquels on les paie ; mais, lorsque leur « intérêt personnel n'est plus engagé, il n'y a nul inconvénient « à ce qu'ils soient admis dans le Conseil. « Dans les Conseils municipaux, on admet les fournisseurs « de la colonie, on élimine seulement ceux qui sont rétribués « sur les fonds de la commune.