— 76 -
14 janvier 1875, qui attribuaient à M. Mélinon le rang d'officier supérieur lorsqu'il était appelé à voyager pour le service dans l'intérieur de la colonie, sont et demeurent abrogées. Art. 2. L'assimilation de ce fonctionnaire est celle réglée par l'arrêté ministériel du 19 janvier 1878. Art. 3. L'Ordonnateur et le Directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 5 février 1879. A. HUART. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration pénitentiaire, GODEBERT.
N° 99. — DÉCISION convoquant la commission des grâces pour le 11 du même mois. Cayenne, le 6 février 1879. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
DÉCIDE :
Le Commission supérieure instituée pour l'examen des propositions de grâces, est composée conformément à l'article 10 de la décision locale du 18 août 1856, modifié par la décision du 4 février 1878, de la manière suivante : MM. le Gouverneur, président ; le Procureur général ; le Directeur de l'administration pénitentiaire; le Préfet apostolique ; le Sous-Directeur de l'administration pénitentiaire ; le Secrétaire-archiviste, se réunira le 11 février dans une salle de l'hôtel du gouvernement, à huit heures du matin, pour statuer sur des propositions en grâces, faites en conformité des prescriptions de la dépêche ministérielle du 30 novembre 1876, numérotée 536. La présente décision sera communiquée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 6 février 1879. A. HUART.