- 516 damné sera de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt années. « La surveillance ne produit son effet que du jour où la prescription est accomplie. » Art. 2. Des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice de la surveillance et fixeront les conditions sous lesquelles, après un temps d'épreuve, cette surveillance pourra être suspendue. Délibéré en séance publique, à Versailles, les 10 et 20 novembre 1873 et 23 janvier 1874. Le Président, Signé
L. BUFFET.
Les secrétaires, Signé
FÉLIX VOISIN, FRANCISQUE RIVE, E. DE CAZENOVE DE Ρ RADINE , L.
GRIVART.
Versailles, le 29 janvier 1874, Le Président de la République promulgue la présente loi. MARÉCHAL DUC
DE MAC-MAHON, DE MAGENTA.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, OCTAVE DEPEYRE.
N° 667. — Par décisions du Gouverneur en date du 7 octobre 1874, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères ont été accordés : 1° A MM. Ph. Ursleur et J. Saint-Phlour, sur un terrain de 55 hectares, situé au lieu dit Blanchard, rive droite de la rivière d'Oyac, quartier de Roura ; 2° A Mlle Olympiade Roulan, sur deux terrains d'une contenance totale de 60 hectares 80 ares, et situés rive gauche de la rivière d'Oyac, quartier de Roura.