— 195 Les dépêches privées seront transmises dans l'ordre où elles auront été reçues. Art. 5. La Société et ses agents seront, sous tous les rapports, soumis à la législation en vigueur dans la colonie. Toutefois, ils ne pourront être astreints au payement d'aucune taxe, ni d'aucun droit spécial relativement aux recettes perçues ou aux affaires faites par eux à la Guyane, en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation de leur ligne télégraphique. Les bâtiments et les constructions qui pourront être élevées par la Société pour le service de son exploitation et les logements des agents seront soumis aux taxes et contributions en vigueur dans la colonie. Art. 6. Le Gouvernement de la colonie se réserve d'organiser sur le service de la Compagnie tel contrôle qu'il jugera convenable. Les dépêches devront être écrites en langage ordinaire, et l'Administration aura le droit d'interdire la publication, la communication ou la remise des dépêches susceptibles de compromettre la tranquillité publique ou de nuire aux intérêts de la colonie, aussi bien que de celles qui lui paraîtraient offrir un sens caché dont l'expéditeur et le destinataire auraient seuls le secret. Un registre des dépêches sera tenu par elle, pour être communiqué a toute réquisition de l'Administration. Art. 7. Les prix a payer pour la transmission des dépêches par la ligne télégraphique de la Compagnie n'excèderont jamais ceux qui suivent : De Cayenne à Para De Cayenne à Surinam De Cayenne â Demerara
2 sh. par mot. 2 sh. — 3 sh.
Pour les distances qui exigeront la coopération d'autres sociétés, la Compagnie appliquera les tarifs en vigueur dans ces différentes sociétés. Les dépêches empruntant les deux sections de la ligne ne seront assujetties a aucune taxe de transit sur le territoire de la Guyane française. Les dépêches du Gouvernement jouiront d'une réduction de 20 p. 0/0 sur le prix du tarif ordinaire. Art. 8. La Compagnie recevra, pendant quinze ans, une subvention annuelle de vingt-cinq mille francs, payable par trimestre, a Londres, au cours du jour, La subvention ne sera