— 160 l'article 86 détermine la peine applicable a ceux d'entre eux qui s'affranchiraient de cette prescription. Enfin si, l'ayant observée, ils négligeaient ou refusaient de remettre le livre de punitions, lorsqu'ils en sont requis, au commandant d'un bâtiment de l'État, ils encourraient la pénalité prévue par l'article 85 du décret-loi. Quant à la visite due par les capitaines du commerce aux commandants de nos bâtiments de guerre, je me borne a rappeler qu'elle est prescrite par l'article 84 du même Acte, qui prévoit en même temps la peine attachée à sa violation. Mais pour que la répression de ces délits maritimes puisse être poursuivie ultérieurement, lorsqu'il n'a pas été possible ou jugé opportun de déférer sans retard les capitaines contrevenants a un tribunal maritime commercial, il importe, Messieurs, de réunir et d'adresser au département les éléments de l'instruction, c'est-à-dire le rapport de l'officier qui a constaté le délit et, s'il est possible, le procès-verbal des explications fournies, dès le premier moment, par l'inculpé. Je vous prie, Messieurs, de veiller attentivement à l'observation des recommandations contenues dans la présente circulaire. Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Minisire de la marine et des colonies, Signé D'HORNOY.
N° 182. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Notes confidentielles concernant les officiers des différents corps de la marine. 9 (1re direction : Personnel, 1er bureau : Etat-Major, 2e bureau : Corps entretenus. ) Paris, le 28 mars 1874. MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES à Messieurs les Préfets maritimes ; Commandant de la marine en Algérie ; Officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer.
LE
Messieurs, j'ai été consulté sur la question de savoir s'il convenait d'établir des bulletins de notes confidentielles sur le compte des officiers des différents corps de la marine qui