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N° 119. — DÉCISION qui laisse au Chefdu service judiciaire le soin de désigner le magistral appelé à [aire partie de la commission chargée de se prononcer sur l'ètat des personnes soupçonnées atteintes de lèpre. Cayenne, le 8 février 1874. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu les articles 3 et 4 du décret colonial du 24 août !840; Vu la décision du 27 novembre 1871, fixant la composition de la commission instituée aux termes dudit décret; Vu la mise à la retraite de M. Mourié. magistrat, précédemment nommé pour faire partie de cette commission ; Attendu qu'il importe de faire cesser toute cause de retard dans les réunions de cette assemblée, qui ne peut délibérer qu'en présence de la totalité de ses membres; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :
Article 1er. Le magistrat appelé a faire partie de la commission chargée de donner son avis sur l'état des personnes atteintes de lèpre, sera désormais, en cas de vacance, désigné a l'avance et d'office par le Chef du service judiciaire; la notification de cette désignation sera immédiatement taite au Maire, président de la commission. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le Chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et déposée au secrétariat du Gouvernement. Cayenne, le 8 février 1874. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur. A. QUINTRIE.
V 120. — Par decision du Gouverneur du 9 lévrier 1874. sur la proposition du Directeur de l'interieur, et sur le vu du certilicat prescrit par l'article 2 de l'arrêté local du 25 août