— 532 — 2° d'un droit de 25 francs par an sur les chevaux de luxe ; 3° d'une taxe de 20 francs par jour et par chaque bâtiment accostant le débarcadère du bourg. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Cayenne, le 13 décembre 1880. A. TRÈVE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, DROUHET.
N° 859. — ARRÊTÉS rendant exécutoires trois arrêts de la Cour d'assises de Cayenne. Cayenne, le 13 décembre 1880. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française p. i.,
Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 1880, contre le nommé Tchon-Li dit You, âgé de trente ans environ, né à Canton (Chine), ouvrier mineur, demeurant a Cayenne ; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir, à Cayenne, à l'hospice du camp Saint-Denis, le 5 septembre 1880, volontairement commis un homicide sur la personne du nommé Lallamian ; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, l'accusé ci-dessus dénommé et qualifié a été condamné à la peine de quinze années de travaux forcés, a dix ans de surveillance de la haute police et aux frais, par application des articles 295, 304 du code pénal, combinés avec l'article 463, paragraphe 2 du même code, 46 et 47 dudit code, ces deux derniers articles modifiés par la loi du 23 janvier 1874, et enfin, 368 du code d'instruction criminelle, pour les frais ; Attendu que ce condamné ne s'étant pas pourvu en cassation, l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ;