— 522 — des détenus, on croit utile de porter a la connaissance de tous les directeurs les solutions données par l'administration des finances aux questions spéciales qui lui Avaient été soumises par celle de l'intérieur. Sont exemptés du timbre de 10 centimes :
1° Les quittances apposées sur les mandats de régularisation de paiements effectués à litre de remboursements sur les produits du travail des condamnés-, 2° Les pièces d'ordre délivrées par le vaguemestre ou l'agent comptable, telles que bordereaux de mandats, d'articles d'argent, état de irais de ports de lettres, etc., etc., les récépissés de dépôts de fonds laits entre les mains du gardien chef par les gendarmes ou par les agents de transfèrements a l'arrivée des prisonniers dans les établissements pénitentiaires ; 3° Les reçus donnés aux comptables ou aux gardiens-chefs par les gendarmes ou par les agents des transfèrements pour solde de pécule de détenus extraits ; 4° Les récépissés délivrés par la caisse des dépôts et consignations, à l'occasion du versement de fonds ayant appartenu a des détenus décédés ; 5° Les pièces relatives aux dépôts et retraits de fonds du pécule des détenus des maisons d'arrêt, de justice et de correction effectuées à la même caisse. Sont passibles du droit de timbre de 10 centimes :
1° Les récépissés délivrés par les greffiers, agents comptables ou gardiens-chefs, soit aux entrepreneurs ou fabricants, à raison du versement du produit du travail des détenus, soit aux parenls ou amis de ceux-ci pour versement de fonds fait a leur profit, soit aux détenus eux-mêmes pour leurs propres versements : 2° Les quittances constatant le remboursement aux entrepreneurs de la portion du travail qui leur est concédée ; 3e Les quittances relatives aux dépenses dites de cantine et autres dépenses analogues ; 4° Les quittances de paiement de solde de pécule aux détenus libérés ainsi que celles qui se rapportent a des fournitures de vêtements et autres objets faits aux détenus au moment de leur libération.