— 517 Hély d'Oisel, Tirman, Dubost, conseillers d'Etat, et de Rouville, maître des requêtes, rapporteur. Lue en séance publique, le 12 novembre 1880. Le Président de la section du contentieux, Signé ED. LAFERRÏÈRE. Le Maître des requêtes, rapporteur,
Signé
DE
Le Secrétaire du contentieux,
ROUVILLE.
Signé CAILLE.
LA RÉPUBLIQUE mande et ordonne au Ministre de la marine et des colonies, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ·
Le Secrétaire du contentieux du Conseil d'État, Signé CAILLE.
N° 845. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'incompatibilité qui existerait entre les fonctions de conseiller privé et celles de conseiller général. (Direction des colonies:
1er bureau.)
Paris, le 9 novembre 1880. par lettre du 1er octobre dernier, vous m'avez transmis une pétition de MM. F... et B..., qui soulève une question de principe à propos de l'incompatibilité des fonctions de conseiller privé et de conseiller général. Il s'agit, dans l'espèce, de M. M..., qui siège à la fois dans les deux conseils. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,
Les pétitionnaires s'appuient sur les termes de la loi du er , art. 5:
22 juin 1833, qui dit, titre I
« Ne peuvent être conseillers généraux, les préfets, sous-pré« fets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture. » La loi du 10 août 1871 maintient ces dispositions. L'application aux colonies des lois métropolitaines ne se préjuge pas ; elle n'a lieu qu'autant que ces lois ont été explici-