— 475 — Vu la décision du 10 décembre 1855 relative à rétablissement du tableau des patentés et celle du 24 février 1880 modifiant la composition de la commission chargée de vérifier ce tableau ; Considérant que les circonstances rendent la même modification nécessaire en ce qui touche l'examen des demandes de dégrèvement et la vérification des rôles par celte commission ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :
Article 1er. La commission instituée par les articles 7 et 11 du décret du 11 juillet 1837 susvisé sera désormais composée comme suit : Le Maire ou l'un de ses adjoints, présidentUn Conseiller général : U n Conseiller municipal ; Le Chef du service des douanes ou son délégué ; Un Chef ou, à défaut, un Sous-chet de bureau de la Direction de l'intérieur. La commission comprendra, en outre, un Conseiller général et un Conseiller municipal comme membres suppléants. Ils seront appelés aux réunions en cas d'absence des membres titulaires. Art. 2. Les membres appartenant aux assemblées délibérantes seront nommés par le Gouverneur, sur la proposition du Directeur de l'intérieur et d'après la désignation faite par ces assemblées. Art. 3. La commission se réunira sur la convocation de son président au moins une fois par trimestre et plus souvent si l'Administration le juge nécessaire. Elle continuera, comme précédemment, à procéder à la vérification des rôles et du tableau des patentés et a donner son avis sur les demandes de dégrèvement de toute nature en matière de contributions directes et assimilées. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 23 novembre 1880. Pour le Gouverneur empêché :
Le Commandant militaire, TBÈVE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, DROUHET.