— 7 — Vu la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu la loi du 25 mars 1873, sur la déportation , DÉCRÈTE :
Article 1er. Dans les colonies de la Guyane et de la NouvelleCalédonie, l'administration pénitentiaire est chargée de la curatelle d'office, pour la gestion des successions et biens vacants des déportés et des transportés en cours de peine. Les fonctions de curateur sont remplies, sous le contrôle du Directeur de l'administration pénitentiaire, par l'un des fonctionnaires de celte administration, désigné par arrêté du Gouverneur. Art. 2. Le curateur pénitentiaire gère ces successions et biens suivant les règles spéciales qui seront déterminées par arrêté du Ministre de la marine et des colonies. Il se conformera d'une manière générale pour les inventaires, les ventes, les poursuites, le payement des dettes, etc., aux dispositions du Code civil et du Code de procédure civile et du décret du 25 janvier 1855, portant règlement d'administration publique sur les curatelles aux successions et biens vacants. Art. 3. Il est dispensé de la formalité de l'apposition des scellés. Toutefois, lorsque le décès aura lieu hors d'un établissement pénitentiaire, il devra requérir le juge de paix de la résidence ou tout autre fonctionnaire en tenant lieu de procéder a cette apposition. Art. 4. Il poursuivra, par toutes les voies de droit, la rentrée des sommes dues aux successions; mais il ne pourra engager d'action en justice qu'avec l'approbation du Gouverneur en Conseil privé. Art. 5. Le produit de ces successions et biens est versé, au fur et à mesure de leur réalisation, dans la caisse d'épargne pénitentiaire ou dans la caisse de la transportation où il reste déposé jusqu'à la remise aux ayants-droit ou au domaine. Art. 6. Les successions et biens vacants qui comprendront des immeubles, ou paraîtraient donner lieu a des instances ou des poursuitesjudiciaires seront remis au receveur de l'enregistrement, chargé de la curatelle.