— 312 — N° 503. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le décret du 15 mai 1880. lequel rend applicable aux colonies celui du 25 mars 1880, ordonnant la tenue aux greffes d'un registre sur la comptabilité des faillites. Cayenne, le 12 juillet 1880. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 26 mai 1880, n° 253; Sur la proposition du Procureur général, · ARRÊTE :
Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret du 15 mai 1880, qui rend applicable aux colonies celui du 25 mars 1880, ordonnant qu'il soit tenu, au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil, un registre sur lequel seront inscrits, pour chaque faillite, les actes relatifs à la gestion des syndics, recettes, dépenses et versements à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré tant au Moniteur qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 12 juillet 1880. A. H DART. Par le Gouverneur : Le Procureur général, A. BERT.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÈTE :
Article 1er. Le décret du 25 mars 1880, ordonnant qu'il soit tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil un registre sur lequel seront inscrits pour chaque