— 266 — chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie, Cayenne, le 23 juin 1880. A. HU ART. Par le Gouverneur : LE
Procureur général, Κ.
LE GOUVERNEUR
BERT.
de la Guyane française,
Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 : Vu l'arrêt rendu le 24 mai 1880 contre le nommé Pouyol ( Alexandre), domestique, âgé de 43 ans, né au Vigan (Gard), transporté de la 4' catégorie, 2e section, numéro matricule 197 i, demeurant â Cayenne ; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable, sans admission de circonstances atténuantes, d'avoir, à Cayenne, dans les premiers jours du mois de lévrier 1880, soustrait frauduleusement dix chaises en rotin, des couteaux et une certaine quantité de vaisselle (plats, assiettes, verres, plateaux), etc., appartenant au sieur Louis Praince ; et ce, avec les circonstances aggravantes de fausses-clefs, de maison habitée et d'effraction intérieure; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, l'accusé ci-dessus dénommé et qualifié a été condamné â la peine de Vingt ans de travaux forcés, dix ans de surveillance de la haute police et aux frais, par application des articles 379, 384, 381 nos 4, 56 el 401 du Code pénal, la loi du 23 janvier 1874 modificative des articles 46 et 47 dudit Code pénal, el enfin 368 du Code d'instruction criminelle pour les frais ; attendu que ce condamné ne s'étant pas pourvu en cassation, l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi, ni même dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature â motiver un recours en grâce eu sa laveur ; Sur la proposition du Procureur général, De l'avis du Conseil privé,