— 206 — dispositions du décret en conseil d'Étal du 16 février 1880, portant promulgation aux Antilles et à la Réunion de la législation métropolitaine sur la presse. Art. 2. A Pondichéry, le cautionnement sera de6,000 francs pour les journaux paraissant plus de trois fois par semaine et de 3,000 francs pour les journaux paraissant trois fois par semaine seulement ou à des intervalles plus éloignés. Art. 3. La poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par les moyens de publicité prévus par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 sera portée devant les tribunaux criminels composés conformément aux ordonnances sur l'organisation judiciaire, dans celles des colonies susmentionnées où n'existent pas de Cours d'assises. Art. 4. Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 2 mars 1880. Signé :
JULES
CRÉVY.
Par le Président de la République : l e Ministre de la marine et des coloni s, Signé : JAUREGUIBERRY.
Rapport au Président de la République française. Paris, le 14 février 1880.
Monsieur le Président, La législation actuellement en vigueur dans nos colonies des Antilles et de la Réunion concernant l'exercice des professions d'imprimeur et de libraire et le régime de la presse n'est plus en rapport, ni avec les progrès accomplis dans les mœurs publiques, ni avec les institutions libérales qui nous régissent. En effet, l'imprimerie et la librairie dans ces colonies sont régies par les dispositions de la loi du 21 octobre 181 4 et celles des ordonnances organiques de 1825 et de 1827, lesquelles soumettent ces matières au brevet du Chef de l'Etat et à l'appréciation souveraine du gouverneur. En ce qui concerne les journaux et écrits périodiques, ces mêmes colonies sont actuellement placées sous l'empire du décret