Bulletin officiel de la Guyane française (1880)

— 185 — 12° de la subvention qui pourra être allouée a la commune sur le budget pénitentiaire.

Art. 18. Les recettes extraordinaires se composent : 1° des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° du prix des biens aliénés ; 3° des dons et legs ; 4° du produit des concessions provisoires ou définitives qui, pour les causes spécifiées dans le cahier des charges sur les concessions, font retour au domaine de la commune ; 5° du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 6° du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles.

Art. 19. Le budget de la commune pénitentiaire, proposé par le maire et voté par la commission municipale, est définitivement approuvé et rendu exécutoire par arrêté du Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'administration pénitentiaire.

Art. 20. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires, après le règlement du budget, sont délibérés conformément aux articles précédents et autorisés dans la même forme.

Art. 21. Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget de la commune pénitentiaire n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente.

Art. 22. Les dépenses proposées au budget de la commune pénitentiaire pourront être rejetées ou réduites par l'arrêté du Gouverneur qui règle ce budget.

Si la commission municipale n'allouait pas les fonds nécessaires pour une dépense obligatoire ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par arrêté du Gouverneur pris en Conseil privé.

Art. 23. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêté du Gouverneur en Conseil privé.

Art. 24. Aucune construction ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets, plans et devis. Ces projets et devis seront soumis a l'appro-