Bulletin officiel de la Guyane française (1880)

— 182 — Art. 1 !. Lorsque le maire procède a une adjudication publique, au compte de la commune, il est assisté de deux membres de la commission municipale désignés d'avance par la commission, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.

Le receveur municipal est appelé a toutes les adjudications.

Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assesseurs, a la majorité des voix, sauf le recours de droit.

Art. 12. La commission municipale délibère sur les objets suivants: 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2° les conditions des baux à ferme et à loyer des biens communaux ; 3° les assurances des biens communaux ; 4° le budget de la commune et en général toutes les recettes et dépenses soit ordinaires, soit extraordinaires ; 5° le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception de tous les revenus communaux ; 6° les acquisitions, aliénation et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 7° les projets, plans et devis de construction, de grosses réparations et de démolitions et en général tous les travaux à entreprendre-, 8° l'ouverture des rues et places publiques et les projets d'alignement, d'éclairage et de voirie municipale-, 9° Le parcours et la vaine pâture ; 10° L'acquisition des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux ; 11° les actions judiciaires et transactions et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent la commission municipale a délibérer ou pour lesquels le Gouverneur peut la consulter.

Art. 13. Les délibérations de la commission municipale sur les objets énoncés en l'article précédent, sont adressées par le maire au Directeur de l'administration pénitentiaire. Elles sont