Bulletin officiel de la Guyane française (1880)

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— 181 — 3° de la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses, sans toutefois qu'il puisse, de sa propre autorité, engager les dépenses au delà de cent francs ; 4° des propositions relatives à l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas du domaine de la colonie ou de l'Etat-, à l'établissement ou à la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts, lorsque ces travaux sont à la charge du budget communal ; 5° des (onctions de l'état civil; 6° de la fixation des mercuriales-. 7° des adjudications, marchés et baux ; 8° de la surveillance des travaux communaux ; 9° de la représentation de la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 40° de l'établissement des rôles annuels de recouvrement. Art. 7. Il est chargé du régime des concessions. Il reçoit toutes les demandes ou réclamations quelconques qui les concernent, les soumet a l'administration pénitentiaire, applique, quand il y a lieu, les conditions du cahier des charges et notifie aux concessionnaires les décisions de l'autorité supérieure. Art. 8. Le maire rend les arrêts à l'effet :

1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité ·, 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et le rappeler les habitants a leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis à l'approbation du Gouverneur qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le Direc leur de l'administration pénitentiaire. Art. 9. Le maire propose la nomination aux emplois commu naux ; il propose la suspension ou la révocation des titulaires de ces emplois. Art. 10. Le maire est chargé seul de I administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions a ses adjoints et, en l'absence des adjoints, a des membres de la commission municipale.


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