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peines corporelles à infliger, en cas de pédérastie, aux transportés condamnés aux travaux forcés a perpétuité ; Vu la dépêche ministérielle du 13 février 1880, portant suppression des châtiments corporels dans les établissements pénitentiaires de la colonie ; Sur la proposition du Directeur de l'administration pénitentiaire , DÉCIDE :
Article 1er. Les peines corporelles sont supprimées. Art. 2. Toutes les décisions antérieures concernant lesdites peines sont et demeurent rapportées. Art. 3. Le Directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera commu niquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 9 avril 1880. A. HUART. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration pénitentiaire, GODEBERT.
N° 268. — DÉCISION fixant la répartition des médecins de 2e classe à employer sur les pénitenciers, relativement à leur effectif réel. Cayenne, le 10 avril 1880.
Nous,
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Considérant que le cadre des médecins de 2e classe présents dans la colonie ne se trouve pas toujours en concordance avec les prévisions budgétaires ; Attendu qu'il devient dès lors nécessaire de réglementer la répartition des officiers de santé de ce grade sur les établissements pénitentiaires et au chef-lieu, proportionnellement à leur effectif réel ·, Sur les observations du Médecin en chef, la proposition de l'Ordonnateur et l'avis conforme du Directeur de l'administration pénitentiaire, AVONS DÉCIDÉ ET DÉCIDONS : 1er. Le nombre des médecins
Article de 2e classe, auxiliaires ou entretenus, à employer sur les pénitenciers, sera de quatre