— 141 — N° 262. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Ordre de surseoir ά l'exécution de toute sentence capitale prononcée par un conseil de guerre. (1re
direction : Personnel ; 3° bureau, 2e section : Justice maritime.) Paris, le 1er avril 1880.
MONSIEUR LE GOUVERNEUR, je me suis préoccupé de la possibilité de mettre M. le Président de la République à même de pouvoir exercer son droit de grâce a l'égard des individus condamnés à mort par des conseils de guerre des colonies. La rapidité et la fréquence des communications permettant aujourd'hui de placer à cet égard les colonies sur le même pied que la Métropole, j'ai décidé qu'il serait désormais sursis a l'exécution de toute sentence capitale prononcée par les juridictions militaires. Je vous invite, en conséquence, à me transmettre immédiatement, dans les cas de l'espèce, le dossier complet de la procédure, avec l'expression de votre avis sur les circonstances qui pourraient conduire, soit à laisser à la justice son libre cours, soit à appeler la clémence du Chef de l'État sur le condamné qui devra toujours être maintenu dans la colonie jusqu'à réception, de mes ordres. Vous voudrez bien faire effectuer le dépôt de la présente instruction d'après les règles tracées à l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1868 sur les bibliothèques judiciaires. Recevez, etc.
Le Ministre de la marine et des colonies, JAURÉGUIBERRY.
N° 263. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Banques coloniales. — Emprunts des colonies ou des communes. (Direction des colonies : 1er bureau.) Paris, le 5 avril 1880. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par circulaire du 4 décembre dernier, j'avais appelé votre attention sur l'importance des sommes