Bulletin officiel de la Guyane française (1880)

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— 139 — lins do lits antérieurs, la [tension se divise |>ar tractions égales entre la veuve et les groupes de mineurs. Il est donc nécessaire que ces groupes soient connus. Or, il est d'autant plus utile d'exiger, sur ce point, de la veuve impétrante, une attestation qui l'engage, et qui deviendra la condition de la concession dont elle sera personnellement dotée, qu'elle est généralement mieux en mesure que personne de fournir a cet égard des indications certaines. Je vous prie donc de ne plus me transmettre aucune propoposition de pension de veuve qui ne soit accompagnée d'une déclaration de l'impétrante, énonçant : 1° s'il existe ou non des enfants mineurs issus de précédents mariages de son mari ; 2° quels sont, s'il y alien, ces enfants ; 3° quel est leur groupement par lit. Cette déclaration pourra être formulée à la suite du certificat de non séparation de corps délivré par l'autorité civile. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, JAURÉGUIBERRY.

N° 260. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. On ne devra plus à l 'avenir faire de virements de fonds en cours d'exercice, en ce qui concerne les travaux neufs de fortifications et de bâtiments militaires. (Direction du Matériel ; bureau : Constructions navales et Travaux hydrauliques. ) Paris, le I!) mars 1880. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai reconnu que la faculté laissée jusqu'à présent aux administrations coloniales de modifier en cours d'exercice le chiffre des crédits alloués pour les travaux militaires présentait de sérieux inconvénients en ce qui concerne les ouvrages neufs. Cette faculté est devenue incompatible avec la nécessité où se trouve aujourd'hui le Département de présenter le projet de budget avec tous les. détails indiqués dans les diverses colonnes des états imprimés dont je vous ai adressé les modèles par ma circulaire du 6 octobre 1879.


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