- 357 tion du produit, aussitôt après l'expiration du troisième mois de chaque plantation déclarée. Art. 6. La taxe de consommation à payer d'après le résultat de l'estimation, sur la base du tarif établi par l'article 1 , sera liquidée par les soins du Directeur de l'intérieur et devra être acquittée, aux mains du percepteur de la localité, avant l'enlèvement de la récolte. Art. 7. Quiconque sera convaincu d'avoir cultivé du tabac sans avoir fait la déclaration prescrite par les articles 3 et 5, sera passible d'une amende de 25 a 100 francs. Les plantations ainsi faites ou maintenues en contravention seront saisies pour la garantie du payement de l'amende. Le propriétaire pourra être établi gardien. er
Art. 8. Quiconque sera convaincu d'avoir enlevé ou fait enlever tout ou partie de la récolte sans acquittement préalable du droit, sera passible d'une amende de 60 a 100 francs. Les tabacs saisis en sa possession seront confisqués. Art. 9. Les contraventions aux articles 3, 5 et 6 seront constatées conformément à l'article 154 du code d'instruction criminelle. Art. 10. Pour l'application de la taxe de consommation fixée par l'article 1er, il sera procédé, à Cayenne, le 31 août courant, et dans les quartiers, le lendemain du jour de la publication du présent arrêté, au recensement des tabacs manufacturés ou non manufacturés existant dans la colonie ailleurs qu'en entrepôt fictif. Ce recensement sera fait chez tous les commerçants se livrant habituellement à la vente des tabacs, ou chez tous autres dépositaires et détenteurs, par une commission composée comme suit, savoir: a Cayenne, d'un Conseiller municipal désigné par le Maire, du Commissaire de police et du Percepteur des contributions ; Dans les quartiers, du Commissaire-commandant ou de son lieutenant, d'un habitant notable désigné par le Commissairecommandant, et du chef de la brigade de gendarmerie ou, à défaut, du premier surveillant rural. Art. 11. La commission, dont le siége sera a la mairie, constatera, soit d'après les déclarations qui auront dû lui en être préalablement faites par les détenteurs, soit d'office, à défaut de