- 353 N° 531. — ARRÊTÉ portant fixation nouvelle du tarif en matière d'exploration et d'exploitation de terrains aurifères et d'exportation d'or natif. Cayenne. le 25 août 1871.
de la Guyane française, Vu les arrêtés locaux des 27 novembre 1862, 27 décembre 1866 et 28 janvier 1871, qui lixent h 10 centimes par hectare la redevance annuelle sur les permis d'exploration ou d'exploitation de terrains aurifères, et a 4 p. 0/0 ad valorem le droit de sortie à percevoir en douane sur l'or natif ; Vu la dépêche ministérielle du 15 avril 1871, qui notifie dans la colonie une nouvelle réduction de la subvention métropolitaine ; Considérant qu'il y a équité et même urgence a demander, h l'industrie aurifère, des redevances plus en rapport avec les besoins publics et avec la protection qu'il convient d'assurer à l'industrie agricole, en rétablissant un juste équilibre entre les charges et les avantages de ces deux industries ; Vu les délibérations du 26 juillet 1871, dans lesquelles la Chambre d'agriculture et de commerce reconnaît la légitimité des considérations qui précèdent, et le vote conforme de cette assemblée ; Vu les besoins pressants du budget local, dont le déficit atteint 150,000 francs, et la nécessité de doter la caisse d'immigration d'une subvention annuelle, qui assure le recrutement permanent des travailleurs pour la colonie ; Vu les décrets des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur de la Guyane française à statuer, par arrêtés, sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contributions publiques ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR
ARRÊTE :
Article 1er. A partir du 1er septembre prochain, les renouvellements de permis d'exploitation de gisements aurifères concédés, soit aux permissionnaires primitifs, soit a tous autres, donneront lieu a une redevance annuelle de 50 centimes par hectare. Rien n'est changé a la redevance des permis primitifs qui, pour la première année, reste fixée à 10 centimes par hectare.