— 596 — bande de terre également au domaine, négligée sur le bord de la rivière Courcibo. Enregistré au contrôle, registre n° 3 des concessions, f° 233.
N° 898. — ARRÊTÉ portant tarif pour la perception des contributions de toute nature à la Guyane française, pendant l'année 1872. Cayenne, le 28 décembre 1871.
Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les décrets des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur de la Guyane française à statuer, par arrêtés, sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contributions publiques ; La Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie consultée ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1 . Les impôts de toute nature seront perçus à la Guyane française, pendant l'année 1872, conformément au tarif ci-après : er
ARTICLE PREMIER. - CONTRIBUTIONS SUR ROLES. SECTION PREMIÈRE. - CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Droit sur la valeur locative des maisons dans les villes et bourgs, à raison de trois pour cent, ci 3 p. 0/0 Contribution personnelle
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Sur chaque habitant français de tout sexe, jouissant de ses droits, qui ne sera pas réputé indigent, sur tout habitant non français résidant depuis plus de six mois dans la colonie, sur les fonctionnaires publics, les officiers de gendarmerie, les officiers sans troupes, les employés des diverses administrations, quei que soit leur âge. Sont considérés comme jouissant de leurs droits les garçons