— 499 — N° 756. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane le décret relatif à la contrainte par corps aux colonies. Cayenne, le 3 novembre 1871.
de la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la dépêche ministérielle du 19 septembre 1871 ; Sur la proposition du Chef du service judiciaire, LE GOUVERNEUR
ARRÊTE :
Article 1 . Est promulgué à la Guyane française le décret du 6 décembre 1869, portant application a la Martinique, a la Guadeloupe et a la Réunion de l'article 1 de la loi du 22 juillet 1867, sur la contrainte par corps. Art. 2. Le Chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret précité, inséré tant à la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie. er
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Cayenne, le 3 novembre 1871. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, CH. BERNE DE.
DÉCRET portant application aux Antilles et à la Réunion de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1867, sur la contrainte par corps. ( Du 6 décembre 4869.)
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
A tous présents et à venir, SALUT : Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au Département de la marine et des colonies et de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au Département de la justice et des cuiltes ; Vu l'ordonnance du 12 juillet 1832 et le décret du 22 janvier 1852 ; 39