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7° Les interdits ; 8° Les faillis qui, n'ayant point obtenu de concordat ou n'ayant point été déclarés excusables, conformément a l'article 538 du code de commerce, n'ont pas d'ailleurs été réhabilités. Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 15 mars 1849 n'est applicable ni aux condamnés en matière politique, ni aux condamnés pour coups et blessures, si l'interdiction du droit d'élire n'a pas été, dans le cas où la loi l'autorise, prononcée par l'arrêt de condamnation. Assemblées des électeurs. En exécution de l'arrêté de ce jour, le vote aura lieu au cheflieu de chaque commune. Le scrutin s'ouvrira le dimanche 27 août, a six heures du matin, sous la présidence du Maire, à Cayenne, et du CommissaireCommandant dans les communes rurales. Désignation des conseillers municipaux qui feront les fonctions d'assesseurs. Le Conseil municipal de Cayenne se réunira pour désigner deux de ses membres, à l'effet d'assister le Maire pour juger les réclamations des électeurs et établira, a cette occasion, d'après l'ordre du tableau, la liste des quatre conseillers qui devront remplir les fonctions d'assesseurs au jour des élections. Dans les communes rurales, la commission municipale appelée a juger les réclamations a été constituée par l'arrêté du 1 décembre 1870 ; c'est elle qui devra fonctionner pour les réclamations; mais conformément a l'article 12 de l'arrêté du 1 août courant, le bureau électoral devra être formé des deux plus jeunes et des deux plus âgés des électeurs présents, sachant lire et écrire. Pièces à déposer sur la table du bureau. La feuille d'inscription des volants sera déposée sur le bureau avec la minute ou la copie de la liste officielle; on y déposera également une copie de l'arrêté du 9 juin. er
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Installation du bureau. — Nomination du secrétaire. Le président prendra place au bureau, et les assesseurs siégeront â ses côtés-, ils nommeront, â la majorité des voix, un des électeurs pour faire les fonctions de secrétaire. Le président, après avoir ouvert la boîte du scrutin et vérifié