- 30 Vu l'arrêté du 4 novembre 1854 déterminant la classe de chacun des quartiers dont le commissaire-commandant doit exercer les attributions de juge de paix et prévoyant le traitement afférent a chaque classe ; Considérant qu'aucun des décrets ci-dessus visés ne fait à l'Administration une obligation d'assurer un traitement aux magistrats de cet ordre, lorsqu'il est possible de trouver un habitant disposé a accepter, a titre gratuit, les fonctions de commissaire-commandant, juge de paix 5 Considérant que le moment est au contraire venu de donner, autant que possible, satisfaction a une demande souvent exprimée dans ces dernières années ; Vu la vacance qui s'est produite a Mana ; Vu l'acceptation préalable du candidat; Le Chef du service judiciaire consulté ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :
M. Sicart (Joseph), ancien militaire et propriétaire, est nommé, a titre gratuit, commissaire-commandant, officier de l'état civil et juge de paix à Mana, en remplacement de M. Amiel, commissaire-commandant, admis a la retraite. Il recevra, en ces qualités, les frais de bureau en nature au compte du Service local. Il aura droit, le cas échéant, aux frais de déplacement réglementaires. La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Cayenne, le 25 janvier 1871. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,
A. QUINTRIE.
N° 21. — DÉCISION qui nomme M. Vergès, lieutenantcommissaire-commandant à Mana. Cayenne, le 25 janvier 1871. LE GOUVERNEUR de la Guyane française p. i., Vu l'article 61, paragraphe 3 de l'ordonnance organique du 27 août 1828;