- 289 transporté de la 1 catégorie, âgé de 44 ans, né le 22 janvier 1827, a Saint-Pierre des Cercueils (Eure); Attendu que, par ce jugement, l'accusé a été reconnu coupable a l'unanimité, d'avoir, dans la soirée du 26 novembre 1870, sur le pénitencier de l'Ilet-la-Mère, où il était interné, exercé des voies de fait pendant le service ou à l'occasion du service, sur la personne du sieur Cancé, surveillant militaire, son supérieur-, 2° D'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis une tentative d'homicide volontaire, avec préméditation, sur la personne du nommé Adda-ben-Am-Lamould-Hah, transporté de la 1 catégorie, numéro matricule 7267, laquelle tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, sans admission des circonstances atténuantes, l'accusé Heudron a été condamné à la peine de mort, par application des articles 12 du décret du 21 juin 1858, 252, paragraphe 1 , 374, paragraphe 2, 364, 165 et 169 du code de justice militaire pour l'armée de mer, 223, paragraphe 1 du code de justice militaire pour l'armée de terre, 1 du décret du 21 août 1855, 2, 295, 304, paragraphe 3, 56, paragraphe 7 du code pénal ordinaire, et 8 du décret du 21 juin 1858 ; Attendu que ce jugement, contre lequel il n'a pas été formé de recours en révision, est devenu exécutoire ; Attendu qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature a motiver en sa faveur un recours en grâce, et que la nécessité d'un châtiment exemplaire et immédiat s'oppose à tout sursis à l'exécution de la condamnation prononcée; Pour ces motifs, Sur la proposition du Chef de bataillon, Commandant militaire p. i., De l'avis du Conseil privé, re
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ARRÊTE :
Article 1 . Il n'y a pas lieu de recourir a la clémence du Chef du pouvoir exécutif de la République française en faveur du transporté Heudron ; en conséquence, la condamnation proer