— 199 — une commission composée, sous la présidence du commissairecommandant, de deux notables habitants, appelée a suppléer le Conseil municipal qui n'existe pas dans la localité, à l'effet de délivrer les attestations prévues par l'article 624 du code d'instruction criminelle, a l'occasion d'une demande en réhabilitation faite par un surveillé de la haute police, résidant dans ledit quartier ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :
MM. Ferjus (Alexandre) et Romieu (Michel-Théodore), notables habitants du quartier de Macouria, sont appelés à composer, sous la présidence du commissaire-commandant, la commission municipale spécialement chargée de' délivrer les attestations prévues par l'article 621 du code d'instruction criminelle, a l'occasion de la demande en réhabilitation formée par le nommé Dione (Joseph), dit Lafortune. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée et enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 13 mai 1871. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.
N° 288. — DÉCISION autorisant le transporté de la 1 catégorie Parisot à contracter mariage avec la femme Bardin, veuve Page. re
Par décision du Gouverneur du 17 mai 1871, le transporté de la 1 catégorie Parisot (François-Léopold), numéro matricule 9963, concessionnaire au Maroni, est autorisé a contracter mariage avec la femme Bardin (Marie-Rose), veuve Page, numéro matricule 116, de la 1 catégorie, et, par suite, à exercer les droits civils qui dérivent de cet acte. re
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Enregistré au contrôle, registre n° 42 des ordres et décisions, f° 207.