présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 17 février 1871. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.
N° 70. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le deuxième conseil de guerre, contre les transportés Vincent et Bader. Cayenne, le 17 février 1871.
de la Guyane française p. i., Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'article 481 du code de justice maritime -, Vu le jugement rendu par le deuxième conseil de guerre permanent de la colonie, le 4 février 1871, qui condamne les nommés Vincent (Clément), âgé de 28 ans, né a Châteauroux (Indre), transporté de la 1 catégorie, numéro matricule 13116, et Bader (Gabriel), âgé de 43 ans, né à Fessenheim (Haut-Bhin), transporté de la 4 catégorie, 1 section, numéro matricule 2694, à la peine de vingt ans de travaux forcés, aux frais envers l'État et ordonne ensuite l'impression du présent jugement en placards, conformément aux articles 381, paragraphe 4, 384, paragraphe 5 du code pénal ordinaire, 165-169-364 du code de justice maritime, article 12 du décret du 21 juin 1858, 7 et 8 de la loi du 30 mai 1854, pour évasion et vol, h l'aide d'escalade et pendant la nuit, d'armes, de munitions et divers effets et objets à usage au préjudice des époux Parrigi, concessionnaires à Guatimala (annexe de Kourou), desquels le nommé Bader était homme de service à gages; Attendu que ce jugement, contre lequel il n'a pas été formé de recours en révision, est devenu exécutoire; Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature a motiver en leur faveur un recours à la clémence du Gouvernement de la défense nationale; LE GOUVERNEUR
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