— 31 — ordre de coupe, au moyen duquel le propriétaire présentera ses cannes à la commission de recette. Les autres cannes seront laissées au propriétaire, qui en disposera comme il l'entendra. Les frais de transport, aller et retour, des cannes dont la coupe aurait été autorisée par l'agent de culture et qui ne seraient pas reçues à l'usine, seront supportés par cet agent. Art. 4. Les cannes ayant subies une détérioration de nature à empêcher leur transformation, par l'usine à sucre, en sucre et en tafia de bonnes qualités, ou celles dont le degré de fermentation pourrait exercer une influence fâcheuse sur la qualité des produits, seront laissées au propriétaire. La commission indiquera la somme â rembourser par l'auteur du dommage comme compensation de la perte subie. Art. 5. La perte occasionnée sera supportée par l'auteur du dommage et prélevée soit sur les livraisons de cannes ou autres produits que ledit auteur aurait à faire à l'Administration, soit sur ses propriétés. Art. 6. Le procès-verbal de visite sera transmis au Commandant supérieur, qui, après l'avoir visé, l'adressera directement au chef du service administratif de Saint- Laurent pour la retenue ultérieure à exercer. En cas de contestation de la part des parties, M. le Commandant supérieur se transportera sur les lieux et jugera en dernier ressort. Cayenne, le 23 janvier
1871.
LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,
l.e Directeur du service pénitentiaire,
CUINIER.
GODEBERT.
N° 29. — DÉCISION constituant une commission pour visiter deux fois par an le matériel du Service marine. Cayenne, le 25 janvier 1872. LE
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Considérant que les approvisionnements appartenant a la marine, qui existent dans les magasins de la colonie, ne pourraient