— 30 N° 28. — DÉCISION mettant à là charge des auteurs des incendies des champs de cannes les dommages causés aux propriétés d'autrui. Cayenne, le 23 janvier 1872. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu les faits révélés dans le procès-verbal du 20 décembre 1871, dressé par une commission nommée par M. le Commandant supérieur de Saint-Laurent, relatifs aux dommages causés par l'incendie a des propriétaires de champs de cannes, par suite d'imprudence, négligence ou autres causes provenant du fait de leurs voisins ; Attendu que les colons, dûment informés, continuent, malgré les avertissements, à prendre peu de précautions, et que M. le Commandant supérieur de Saint-Laurent constate souvent des dégâts causés dans les plantations de cultivateurs, par suite de l'imprudence et de la négligence d'autrui ; Attendu que si les intérêts des cultivateurs sont lésés par suite de ces accidents trop fréquents, l'État ne peut non plus prendre à son compte et supporter cette perte, en admettant en recette, même avec une réfaction, des cannes dont l'altération est de nature à compromettre la qualité des produits fabriqués par l'usine et eu provoquer le rejet absolu par le commerce ; Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire et de l'avis de M. l'Ordonnateur, DÉCIDE :
Article 1ER. Tout concessionnaire qui aura éprouvé dans ses cultures de cannes un dommage quelconque, pour un fait qui ne lui est pas imputable, déposera de suite sa plainte au Commandant supérieur de Saint-Laurent. Art. 2. Le Commandant supérieur nommera aussitôt une commission, dont fera toujours partie l'agent de culture du centre agricole où réside le concessionnaire plaignant, à l'effet de rechercher l'auteur du dommage et d'examiner et d'évaluer la valeur des dégâts. Art. 3. L'agent de culture mesurera et classera les surfaces endommagées. Il déterminera, afin d'éviter au colon des frais de transport inutiles, celles de ces cannes qui seraient encore succeptibles de donner de bons produits. Il délivrera, pour ces dernières, un