Bulletin officiel de la Guyane française (1872)

— 36 — par les douanes, porteront un limbic particulier dont le prix est fixé par arrêtés des gouverneurs, rendus sur l'avis des conseils généraux.

La disposition ci-dessus ne concerne pas les actes judiciaires dressés par ses agents. Ces actes sont assujettis au timbre ordinaire.

Art. 16. Les copies des exploits, celles des significations d'avoués et des significations de tous jugements, actes ou pièces, doivent être correctes, lisibles et sans abréviations, à peine de rejet de la taxe.

Elles ne peuvent contenir, savoir : Sur le petit papier (feuilles et demi-feuilles), plus de trente lignes à la page et de trente syllabes a la ligne; Sur le moyen papier, plus de trente-cinq lignes à la page et de trente-cinq syllabes à la ligne; Sur le grand papier, plus de quarante lignes a la page et de quarante syllabes à la ligne; Sur le grand registre, plus de quarante-cinq lignes à la page et de quarante-cinq syllabes a la ligne ; Toute contravention aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 25 francs.

Art. 17. L'huissier qui aura signifié une copie de citation et d'exploit de jugement ou d'arrêt qui serait illisible sera condamné a l'amende de 25 francs, sur la seule provocation du ministère public et par la cour ou le tribunal devant lesquels cette copie aura été produite.

Si la copie a été faite et signée par un avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende, sauf son recours contre l'avoué ainsi qu'il avisera.

Art. 18. Le droit de timbre auquel l'article 8 du présent décret assujettit les effets de commerce venant soit de l'étranger, soit des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, peut être acquitté par l'apposition, sur ces effets, d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée a vendre.

Art. 19. Le timbre mobile est apposé sur les effets pour lesquels l'emploi en est autorisé, avant tout usage de ces effets à la Martinique ou a la Guadeloupe.

Il est collé sur l'effet, savoir : Avant les endossements, si l'effet n'a pas encore été négocié,