Bulletin officiel de la Guyane française (1872)

- 28 soumise au visa pour timbre dans le délai de cinq jours de sa date, sons la même peine de cinquante francs d'amende contre l'assureur. Le droit de visa sera le même que celui du timbre employé pour l'acte.

Art. 34. Les sociétés d'assurances mutuelles, les compagnies d assurances à primes ou autres, sous quelque dénomination que ce soit, et tous assureurs à primes ou autres, seront tenus de faire, au bureau d'enregistrement du lieu où ils auront le siège de leur principal établissement, une déclaration constatant la nature des opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de l'établissement. — Cette déclaration sera faite avant le Ier octobre 1850, par les sociétés, compagnies et assureurs actuellement établis, et par les autres, avant de commencer leurs opérations. — Toute infraction aux dispositions de cet article sera passible d'une amende de mille francs.

Art. 35. Les sociétés, compagnies et assureurs seront tenus d'avoir, au siége de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes, non sujet au timbre, mais coté, parafé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel ils porteront par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. A l'égard des sociétés, compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire que pour les opérations qui seront faites à compter du Ier octobre 1850. Ce répertoire sera soumis au visa des préposés de l'enregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 22 frimaire an vu.

— Les préposés de l'enregistrement pourront exiger, au siége de l'établissement, la représentation; I° des polices en cours d'exécution, ou renouvelées par tacite reconduction depuis au moins six mois ; 20 de celles expirées depuis moins de deux mois.

Art. 36. Chaque contravention aux dispositions de l'article précédent sera passible d'une amende de dix francs.

Art. 37. Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et contre la grêle, pourront s'affranchir des obligations imposées par l'article 33, en contractant avec l'Etat un abonnement annuel, à raison de deux centimes par mille francs du total des sommes assurées, d'après les polices οucontrats en cours d 'exécution.— Les caisses départementales, administrées gratuitement, avant pour but d'indemniser ou de