— 23 — vera mentionné, qu'il sera soumis avant lui a la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous-seing privé se trouveront assujettis. Il est dérogé, à cet égard seulement, à l'article 41 de la loi du 12 décembre 1798. Loi du 21 avril 1832. Art. 28 Ne sont point assujettis au droit de timbre les réclamations (en matière de contributions) ayant pour objet une cote moindre de trente francs. Art. 3o. Le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture ne sera soumis qu'au droit de timbre. Il pourra être transmis au Gouvernement par l'intermédiaire du préfet, sans frais.
Loi du 24 mai 1834· Art. 23. A compter du jour de la publication de la présente loi, les actes de protêt faits par les notaires devront être enregistrés dans le même délai, et seront assujettis au même droit d'enregistrement que ceux faits par les huissiers. —Aucun notaire ou huissier ne pourra protester un effet négociable ou de commerce non écrit sur papier du timbre prescrit, ou non visé pour timbre, sous peine de supporter personnellement une amende de vingt francs pour chaque contravention ; il sera tenu, en outre, d'avancer le droit de timbre et les amendes encourues dans les cas déterminés par les articles 19, 20, 21 et 22 cidessus, sauf son recours contre les contrevenants. —L'article 13 de la loi du 16 juin 1824 est abrogé en ce qu'il peut contenir de contraire au présent article.
Loi du 11 juin 1842. Art. 6. A partir de la promulgation de la présente loi, les lettres de voiture et les connaissements ne pourront être rédigés que sur du papier timbré fourni par l'administration, ou sur du papier timbré à l'extraordinaire, et frappé d'un timbre noir et d'un timbre sec.—Les particuliers qui, dans les départe-