— 7 — préparés par l'Imprimerie du Gouvernement, dans les dimensions déterminées par la loi du 13 brumaire an vu, et avec les indications suivantes ; Ceux soumis au timbre de dimension porteront en tête de la feuille non déployée, à gauche, les mots : Guyane française, l'indication de leur prix, visé pour timbre, et les signatures du Directeur de l'intérieur ou de son représentant et du Contrôleur colonial, ou de son délégué. GUYANE FRANÇAISE. CINQUANTE CENTIMES.
VISÉ pour TIMBRE. Le Directeur de l'intérieur,
j
Le
Contrôleur colonial,
Les papiers soumis au timbre proportionnel détermineront, par une impression au milieu du coupon, la somme pour laquelle l'effet pourra être souscrit ou tiré, avec l'indication du prix, et porteront les signatures susdites. GUYANE FRANÇAISE. CINQ CENTIMES.
Visé pour timbre pour effets de
Le Directeur de l'intérieur,
CENT FRANCS
et au-dessous.
Le Contrôleur colonial,
Les papiers, ainsi préparés, seront remis, avec un bordereau indicatif du nombre et de l'espèce des feuilles, au garde-magasin du timbre, qui en prendra charge. Art. 4. Le receveur des actes judiciaires est chargé de la débite des papiers timbrés et des timbres mobiles, du visa pour valoir timbre et de l'application des timbres mobiles pour suppléer le timbre extraordinaire, qui aura lieu dans son bureau, aux jours et heures fixés par l'arrêté du 26 lévrier 1862 ; L'emploi des timbres mobiles est réservé jusqu'à l'époque où la colonie pourra en être approvisionnée. Art. 5. Un garde-magasin du timbre sera chargé, sous la surveillance du Directeur de l'intérieur : 1° De recevoir les papiers timbrés destinés à l'approvisionnement de la colonie :