Bulletin officiel de la Guyane française (1872)

— 6 — Au-dessus de 12 décimètres et demi jusqu'à 25 décimètres carrés 0f 10 Au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés 0 15 Au delà de cette dernière dimension 0 20 Droits sur les titres ou certificats d'actions dans les sociétés, compagnies, entreprises quelconques, financières, commerciales, industrielles ou civiles, droits sur les litres d'obligations souscrites par les communes, établissements publics et compagnies, aux taux fixés dans les délais et aux conditions déterminées par les dispositions de la loi du 5 juin 1850 précitée, avec ces modifications : 1" que les droits de l'abonnement prévus par l'article 37 de ladite loi pour les sociétés, compagnies d'assurances et assureurs seront de 3 centimes par 1,000 lianes du total des sommes assurées ; 2° que les droits sur les bordereaux des agents de change et courtiers seront de 50 centimes poulies sommes de 10,000 francs et au-dessous et de 1 fr. 50 cent. pour les sommes au-dessus de 10,000, sur le total des sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées.

Droits sur le papier du service des douanes.

Droit de 75 centimes. — Commissions d'employé. — Acte de francisation. — Congé de navire français. — Passe-port de navire étranger. — Acquit-à-caution de mutation d'entrepôt et permis de transbordement par mer et par terre. — Acquit-àcaution destiné à accompagner les chargements de denrées du cru de la colonie. — Permis de transbordement.

Droit de 25 centimes. — Quittance de droit au-dessus de 10 francs.

Droit de 5 centimes. — Quittance de droit de 10 francs et au-dessous. —Permis de réexportation d'entrepôt à destination de l'étranger. — Certificat d'origine. — Expédition simple délivrée pour le cabotage intérieur, la France, les colonies françaises et l'étranger.

Art. 2. La perception des droits de timbre commencera, et les contraventions aux règlements seront constatées à partir du 1" août prochain.

Art. 3. Jusqu'à ce que la colonie ait pu s'approvisionner de papiers timbrés, les papiers destinés à les remplacer seront