— 171 — CHAPITRE II. Insta allat ion du conseil.
Art. 10. Le conseil sera installé par le Directeur du service pénitentiaire. Art. 11. L'installation est constatée par un procès-verbal où sont relatés les noms et grades des officiers. Cet acte, dressé par le Chef du service administratif faisant fonctions de secrétaire, est signé par tous les membres et transcrit sur le registre des délibérations. Art. 12. L'entrée en exercice des officiers est constatée par la simple mention au registre des délibérations de leurs noms et grades et du motif de la cessation des fonctions des membres qu'ils remplacent. CHAPITRE III. Attributions du conseil.
Art. 13. Il règle toutes les opérations de l'usine et introduit les modifications ou améliorations du service intérieur qu'il juge convenables. Art. 14. Il fixe, sur la demande du régisseur et la proposition du Commandant supérieur, président : 1° L'effectif du personnel libre et transporté a attacher à l'usine ·, 2° La quotité des indemnités, en deniers et en nature, à accorder aux transportés employés à l'usine ·, 3° Un mois à l'avance, les dates auxquelles l'usine doit, chaque année, commencer et cesser de fonctionner; 4° L'ordre dans lequel devront avoir lieu les coupes de cannes, pendant l'époque de la récolte sur tous les établissements qui fournissent a l'usine. Cette fixation de l'époque de ia coupe des cannes, adoptée au moins un mois avant l'époque de sa mise à exécution, sera publiée et affichée par les soins du Commandant supérieur de Saint-Laurent. Art. 15. Il ne peut modifier en aucune façon les salaires du personnel libre attaché a l'usine-, ces salaires, ainsi que ceux des ouvriers attachés aux ateliers ou aux réparations, restent dans les limites déterminées par les tarifs réglementaires. Art. 16. Il vérifie et signe les états de salaires, ainsi que les états de gratifications, les états de matières employées aux tra12