Bulletin officiel de la Guyane française (1872)

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supplémentaires qui lui permettent d'assurer le payement de ertaines dépenses d'exercices clos dont la régularisation immédiate est indispensable ; Considérant que la situation actuelle de la caisse de réserve permet de faire un prélèvement pour cet objet; Vu les articles 46, 5C et 99 du décret du 26 septembre 1855 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 4". Une somme de vingt-cinq mille francs sera prélevée sur la caisse de réserve et versée au budget ordinaire de l'exercice courant pour être affectée au remboursement des dépenses d'exercices clos. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 20 avril 1872. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N° 278. — ARRÊTÉ ordonnant le mandatement sur les crédits du budget ordinaire du Service local (exercice courant) des dépenses d'exercices clos, 1869 et 1870. Par arrêté du Gouverneur du 20 avril 1872, les dépenses du budget ordinaire des exercices 1869 et 1870, détaillées aux tableaux A et B, joints à la minute du présent arrêté et montant ensemble a la somme de 25.226 fr. 76 cent., seront mandatées sur les crédits du budget ordinaire du Service local, (exercice courant) aux chapitres respectifs que ces dépenses concernent. N° 277. —ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de quatre jugements prononcés par le deuxième conseil de guerre, contre quatorze transportés. Par arrêté du Gouverneur du 20 avril 1872, a été ordonné


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