— 401 — orphelins de militaires tués sur le champ de bataille, et 3° enfin pour la liquidation des pensions de veuves et orphelins d'officiers ou autres qui mourront titulaires de pensions liquidées d'après l'ancien tarif. Art. 7. Sous le titre de disposition transitoire, l'article 7 contient en faveur des officiers de santé de 1re classe une réserve de droits, laquelle permettra de conserver à tous ceux dont la nomination est antérieure à la loi du 26 juin 1861 les divers avantages qui résultaient pour eux, d'après la loi de 1831, de leur assimilation, pour la pension. au grade de capitaine de corvette. C'est d'après le maximum de la pension afférente a ce grade, et suivant le nouveau tarif, que les veuves de ces officiers de santé seront traitées, d'après ce qui vient d'être expliqué et d'après ce qui a été dit sous l'article 6. Je n'ai pas besoin d'ajouter que toutes ces pensions seront, comme par le passé, acquittées sur la caisse des invalides de la marine, conformément aux lois spéciales de son institution (loi du 13 mai 1791, arrêté du 19 frimaire an XI, décret du 4 mars 1808 et ordonnance de reconstitution du 22 mai 1816) et en application du principe reconnu par la loi du 18 avril 1831, article 26, par la loi du 19 mai 1834, article 25, et par celle du 21 juin 1856, article 2. Je recommande la lecture attentive de la présente circulaire à tous ceux qui sont appelés à concourir à son exécution. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.
LOI qui modifie celle du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer. Du 26 juin 1861. NAPOLÉON,
par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, A
tous présents et a venir,
AVONS SANCTIONNÉ
ce qui suit :
et
SALUT.
SANCTIONNONS, PROMULGUÉ
et PROMULGUONS.