— 381 — Sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE :
Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant a la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 30 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions f° 92.
DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Du 2 juillet 1862.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
A tous présents et
À
venir,
SALUT.
Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ
et
DÉCRÉTONS
ce qui suit:
Article 1 . La loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de passation, en matière civile, est déclarée applicable aux colonies. er
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des.