— 356 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 juin 1862. Le Président,
Comte DE MORNY. Les Secrétaires,
VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat,
Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé a la loi du 28 juin 1862. Le Ministre d'État,
A. WALEWSKI.