— 535 — N° 823. — ARRÊTÉ qui détermine le tarif des indemnités de transport et de certains actes, en execution du décret du 28 août
1862. Cayenne, le 11 décembre 1862.
de la Guyane française, impérial du 28 août 1862, qui accorde certaines Vu le décret attributions de notaire et de juge de pais aux commissaires-commandants dans les quartiers de la colonie où il n'existe ni notaire ni juge de paix, et qui détermine les actes d'huissier a faire par les surveillants ruraux; Vu le décret du 16 février 1807, concernant le tarif des frais et dépens en matière civile, ensemble l'arrêté local du 24 octobre 1829, qui read ce décret applicable à la Guyane française, en le modifiant; Sur la proposition du chef du service judiciaire, LE GOUVERNEUR
De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :
Article 1er. Lorsque, en comarmite du décret précité du 28 août 1862, les commissaires-commandants de quartier se transporteront hors du lieu de leur résidence pour exercer les fonctions soit de notaire, soit de juge de paix, et que les parties n'auront pu leur fournir les moyens de transport en nature, il leur sera accordé une allocation de 15 francs par jour, a la charge des parties. Art. 2. Les secrétaires de mairie assistant les commissairescommandants en qualité de greffier auront droit, dans les cas prévus à l'article qui précède, à une allocation de 10 francs par jour. Art. 3. 11 est alloué aux secrétaires de mairie remplissant les fonctions de greffier : 1° Pour chaque vacation de trois heures, lors des appositions et levées de scellés, 5 francs ; 2° Pour chaque rôle d'expédition de procès-verbaux de ces opérationsà délivrer aux parties sur leur réquisition, contenant vingt lignes a la page et dix syllables à la ligne, 75 centimes. Art. 4. Les surveillants ruraux auront droit aux salaires ciaprès : 1° Pour la publication et l'apposition des affiches dans chaque vente, 9 francs ;