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DÉCISION de S. Exc. M. Je ministre des finances, en date du 28 mai 1861, relative à la trnsmission en franchise des certificats de vie et d'inscription des membres de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. « Les certificats de vie et d'inscription des traitements des « membres de la Légion d'honneur et de la médaille militaire « domiciliés hors du siège de la recette générale de leur dépar« tement seront admis au bénéfice de la franchise aux conic ditions suivantes : « 1° Les certificats des légionnaires et des médaillés militaires « en non-activité de service seront adressés, sous le contre« seing des notaires qui auront délivré les certificats de vie et « sous le couvert du payeur départemental, dans les formes « voulues par l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1844, « au receveur général, qui les renverra , par le même intermé« diaire, estampillés et revêtus de son visa, aux notaires expé« diteurs. « 2° Les certificats des légionnaires et médaillés militaires « en activité de service circuleront sous le contre-seing et le « couvert des commissaires de la marine, des intendants et sous« intendants militaires, et des présidents des conseils d'admi« nistration des corps militaires, d'une part, et des receveurs « généraux, d'autre part. « 3° Les dépêches contenant les certificats mentionnés au « numéro 2 précédent devront porter sur la suscription les mots : « Payement des traitements de la Légion d'honneur et de la mé« daille militaire. » Pour copie conforme : Le Chef de la division administrative,
PALMY.
N° 814. — DÉCRET IMPÉRIAL (direction des colonies: 2e bureau ) portant nomination de M. QUINTRIE aux fonctions de directeur de l'intérieur à la Guyane française. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, , EMPEREUR DES FRANÇAIS ,
A tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :