— 478 — "V 76ο. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un arrêt de la cour d'assises de la Guyane française qui condamne le nommé AGONGO à cinq années de réclusion. Cayenne, le 27 novembre 1862. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'arrêt rendu le 18 novembre 1862, par la cour d'assises de la Guyane française, contre le nommé AGONGO, immigrant africain, âgé de dix-neuf ans révolus, cultivateur, engagé au service de M. le docteur Virgile, demeurant au quartier de l'Ile-de-Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable d'avoir, dans la matinée du 11 août dernier, dans une maison habitée, à l'aide d'escalade et d'effraction extérieure, soustrait frauduleusement, au préjudice de la dame Lenoir, une somme de 25 francs et divers objets mobiliers; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l'admission de circonstances atténuantes, l'accusé AGONGO a été condamné à cinq années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381, n° 4463 du code pénal et 21 du décret du 16 août 1851·; Attendu que, le condamné ne s'étant pas pourvu en cassation dans les délais de la loi, la condamnation prononcée contre lui est devenue irrévocable; Considérant d'ailleurs qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature a motiver un recours en grâce en sa faveur; Sur le rapport du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :
Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander a la clémence de Sa Majesté Impériale le condamné AGONGO ci-dessus désigné. En conséquence, l'arrêt précité de la cour d'assises de Cayenne, qui le condamne à la peine de cinq années de réclusion pour crime de vol, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des éta-