— 465 — N° 755. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 543 (marine et colonies : direction des colonies, 2e bureau). Transmission d'une instruction relative à l'application de la législation sur les brevets d'invention. Paris, le 31 octobre 1862. MONSIEUR LE GOUVERNEUR , dans une circulaire du 20 septembre dernier, je vous ai tracé les règles qui devront être observées, a partir du 1er janvier prochain, dans la réception des demandes de brevets d'invention déposées dans les colonies. Depuis lors, M. le ministre de l'agriculture et du commerce m'a fait parvenir une récente instruction, rédigée par les soins de son département, pour l'exécution en France des lois du 5 juillet 1844 et du 31 mai 1856, sur la même matière. Cette instruction, dont aucune disposition n'est contraire à celles que je vous ai notifiées par ma circulaire précitée, contient, sur l'application de la législation des brevets d'invention, des indications qui m'ont paru de nature a mettre les administrations locales a même de résoudre les questions qui pourraient leur être posées à cet égard, sans en référer au département. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous en adresser deux exemplaires. Recevez, etc.
Le Min istre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL.
BREVETS D'INVENTION. ( Lois du a juillet 1844 et du 31 mai 1856.)
Les brevets d'invention se délivrent pour une durée de cinq, dix ou quinze années, au choix des demandeurs; ils sont soumis au payement d'une taxe qui s'acquitte par annuités de 100 francs. Tout individu, Français ou étranger, peut prendre un brevet d'invention. On commence par verser une somme de 100 francs, à Paris, chez le receveur central du trésor, et, dans les départements, chez les receveurs des finances. Le versement de cette somme, 34