— 459 — d'un état de proposition, des pièces justificatives de la récla-
mation et du brevet de ia partie. Délivrance et légalisation gratuites des pièces de l'état civil.
On rappelle ici, dans l'intérêt de la population maritime, que toutes les pièces dé l'état civil peuvent être délivrées sur papier libre et légalisées gratis. ( Loi du 28 fructidor an vu, art. 64; décision du ministre des finances du 27octobre 1807 et loi de finances du 15 mai 1818, art. 80; voir également les circulaires des 28 août 1829 cl 30 mai 1849.) Tous les actes doivent être délivrés in extenso (circulaire du 30 mai 1849) et ne peuvent être remplacés par de simples extraits ou certificats. •
Certification de l'identité.
Toutes les fois que les pièces mises a l'appui d'un dossier présentent des différences dans l'énoncé des noms et prénoms, ainsi que dans les dates et lieux de naissance, il y a lieu de produire le certificat d'identité exigé par la circulaire du 31 octobre 1850. Renvoi des anciens brevets des demi-soldiers mis en possession du supplément d'invalidité.
Enfin, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter de la possession d'un double titre, il convient que les anciens brevets soient renvoyés a Paris dès que les commissaires de l'inscription maritime ont remis les nouveaux entre les mains des demi-soldiers qui obtiennent le supplément d'invalidité. Veuillez, Messieurs, concourir, chacun en ce qui vous concerne, à l'exécution de la présente. Comme cette circulaire doit remplacer désormais celle du 21 novembre 1854, qui traitait du même sujet, il y a lieu de la raltacher à la page 247 de l'instruction générale du 19 décembre 1859, concernant la comptabilité de l'établissement des invalides. Piecevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.