- 458 Enfants déjà admis, à reporter du chapitre demi-soldes, numéro folio au chapitre pensions. Il est entendu qu'une nouvelle production des actes de naissance n'est pas nécessaire, et qu'on ne doit pas proposer de nouveau la concession du traitement dont il s'agit. Le chiffre des allocations en faveur des veuves ou orphelins de demi-soldiers est du tiers du maximum auquel le mari ou le père aurait pu prétendre. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.) Observation.
Toutes les allocations se rapportant au chapitre pensions sont présentées, avec leur chiffre annuel, dans les étals de proposifion. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
Époques de proposition.
Les propositions de toute nature doivent être adressées a Paris, avant le 31 décembre de chaque année. (Ordonnance du 17 juillet 1816 et circulaires des 31 juillet 1819 et 9 septembre 1834.) Une circulaire en date du 4 septembre 1839 a autorisé, en outre, l'envoi d'états supplémentaires arrêtés le 15 mai et ne devant comprendre que des suppléments d'invalidité, des traitements d'enfants et des propositions pour les veuves et orphelins de demi-soldiers. Cependant quelques administrateurs des ports croient pouvoir renvoyer à ce travail des propositions de demi-soldes ou de pensions pour des marins et des veuves dont les droits auraient pu être très-facilement constatés dès l'année précédente. Cette manière d'opérer est irrégulière, et, sauf les cas d'exception (qu'il faut restreindre dans de justes limites), les seules propositions qui puissent trouver place dans le travail supplémentaire sont celles indiquées ci-dessus. Reproduction des articles ajournés.
On devra cependant rattacher aussi aux propositions du mai les articles qui auraient été ajournés par le ministère, lors de l'examen du travail général. Cette reproduction se fera au moyen d'un nouvel état de proposition. 15
Demandes en révision.
Les demandes en révision seront également accompagnées