— 455 Justification des services.
Les services à l'Etat sont constatés par des certilicats émanant des fonctionnaires compétents, et doivent mentionner la paye. (Circulaire des 22 juin 1849 et 31 octobre 1850.) Les services au commerce ou a la pêche sont certifiés par les commissaires de l'inscription maritime des quartiers où le désarmement a eu lieu. Si cette opération s'est effectuée au quartier qui fait la proposition, le numéro du rôle de désarmement doit être rapporté dans la colonne du mémoire de proposition à ce destinée. (Voir d'ailleurs les circulaires des 14 septembre 1832, 9 septembre et 17 octobre 1834, et 15 septembre 1835.) La constatation des services rendus dans l'armée de terre a lieu dans la forme indiquée par la circulaire du 13 août 1851. Les services civils doivent, comme les précédents, être constatés par des pièces originales et délivrées par les fonctionnaires ayant mission pour les certifier. Justifications des blessures ou infirmités dispensant de la condition d'âge.
Quant aux blessures ou infirmités pouvant faire obtenir la pension avant l'âge de cinquante ans, il en est justifié par les certificats ayant motivé le congédiement ou la réforme du service et par la déclaration d'officiers de santé faisant connaître : 1° que Fétat actuel se rattache à l'infirmité constatée dans le temps, et 2° que ladite infirmité entraîne, par son aggravation, l'incapacité absolue de travail pour l'avenir. Justification do l'état civil.
Enfin les propositions à la demi-solde doivent être appuyées de l'acte de naissance du postulant et de celui des enfants audessous de l'âge de dix ans, s'il y a lieu. Suppléments d'invalidité.
Les états de proposition pour supplément d'invalidité sont dressés d'après l'ordre d'inscription des demi-soldiers sur la matricule. La quotité de la demi-solde mensuelle, la date de la décision qui l'a concédée, les folio et numéro d'inscription, sont autant de renseignements indispensables à la vérification qui se fait a Paris. Si les demi-soldiers ont déjà obtenu le traitement de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de dix ans, les prénoms et dates de naissance desdits enfants doivent être reproduits