—
452
—
vices admissibles ont droit, quel q|ue soit leur nombre, à un secours annuel et temporaire jusqu'à l'âge de vingt et un ans accomplis, à la condition d'être issus d'un mariage légitime, (Art. 6. de la loi du 28juin 1862.) Il en est de même des orphelins des demi-soldiers (1). DE
LA
MANIÈRE
DE
FORMULER
LES
PROPOSITIONS
JUSTIFICATIONS A METTRE A L'APPUI
ET
DES
(2).
1° Demi-soldes. Mémoires de proposition.
Les mémoires de proposition à la demi-solde doivent présenter exactement, ponr chaque intéressé, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, grades et payes au service de l'État, Il est indispensable que les services y soient portés dans leur ordre chronologique, sans double emploi, et décomptés exactement (3); il est également nécessaire que chaque nature de service soit placé dans la colonne y afférente, puisque, pour les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage, par exemple, le temps de commandement sert de base au chiffre de la demisolde (ordonnance du 10 mai 1841), et que, d'un autre côté, la pêche ne compte pour sa durée effective que si elle est accompagnée de six ans de service sur les bâtiments de l'Etat ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.) D'autre part, le droit au supplément créé par le décret du (1 ) Les enfants déjà titulaires du traitement de 2 ou 3 francs par mois doivent donc, au moment où ils deviennent orphelins de père et de mère, être proposés, en remplacement dudit traitement, pour le tiers du maximum de la demi-solde a laquelle leur père pouvait prétendre. (Circulaire du 9 décembre 1834 et loi du 28 juin 1802, art. 0. ) (2) Les commissaires de l'inscription maritime sont invités à ne se servir, pour l'envoi au ministère, que des nouveaux modèles d'états de proposition a la demi-solde, au supplement d'invalidité et a la pension de veuve qui viennent d'être adressés dans les quartiers. (3) Un moyen certain de vériiication consiste dans le calcul des interruptions. La récapitulation des services, additionnée avec le total de ces interruptions,doit représenter exactement le temps écoulé du premier au dernier jour de l'activité. Exemple: ) 384 rnaic Point de départ des services, 1er janvier 1830 Date de la cessation des services, 31 décembre 1861 ) mois. Récapitulation dos services... 310 mois 25 jours) 384 5 Interruptions 73